Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.11.007 du 2024-12-18 au 2026-01-19 :
B.11.007 Est interdite la vente de jus de tomates, sauf s’il a été pasteurisé.
- DORS/2012-43, art. 7
- DORS/2024-244, art. 67
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