Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.12.003 du 2006-03-22 au 2022-06-20 :
B.12.003 Lorsque de l’anhydride carbonique a été ajouté à une eau dite eau minérale ou eau de source, le qualificatif « gazéifiée » (« carbonated ») doit figurer sur l’espace principal de l’étiquette du récipient et doit être placé en dernier dans le nom usuel, si l’anhydride carbonique ajouté
a) ne provient pas du dégazage de l’eau à l’émergence de la source souterraine; ou
b) est en quantité supérieure à celle qui se trouvait à l’origine dans l’eau.
- DORS/84-300, art. 40(F)
- DORS/88-336, art. 3
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