Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.16.007 du 2006-03-22 au 2024-12-17 :
B.16.007 Il est interdit de vendre un aliment qui contient un additif alimentaire autre que l’un de ceux visés aux articles B.01.042, B.01.043 et B.25.062.
- DORS/87-640, art. 5
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