Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.22.005 du 2024-12-18 au 2025-10-14 :
B.22.005 La viande de volaille, les sous-produits de viande de volaille ou les préparations de viande de volaille ou de sous-produits de viande de volaille sont falsifiés si on y trouve ou si on leur a ajouté tout organe ou partie de volaille qui ne sont habituellement pas vendus comme aliments.
- DORS/2024-244, art. 125
Détails de la page
- Date de modification :