Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.22.013 du 2024-12-18 au 2025-10-14 :
B.22.013 Est interdite la vente de carcasse de la volaille habillée, entière ou en morceaux, qui a été refroidie dans un réservoir refroidisseur contenant un liquide additionné de sels de phosphate ou de sels de lactate.
- DORS/94-262, art. 14
- DORS/2024-244, art. 126
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