Règlement sur les aliments et drogues

B.25.061 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdite l’inscription, sur l’étiquette d’un aliment, de toute indication concernant la consommation de l’aliment par un bébé âgé de moins de six mois.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux succédanés de lait humain et aux succédanés de lait humain nouveaux.