Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.27.003 du 2024-12-18 au 2025-10-14 :
B.27.003 Il est interdit de vendre un aliment peu acide emballé dans un récipient hermétiquement scellé qui, selon le cas :
a) est bombé;
b) n’est pas bien scellé;
c) comporte d’autres défauts susceptibles de compromettre l’herméticité du récipient.
- DORS/89-309, art. 1
- DORS/2024-244, art. 143(F)
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