Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01.625 du 2006-03-22 au 2013-12-18 :
C.01.625 Les drogues anticonceptionnelles, fabriquées, vendues ou présentées pour la prévention de la conception et qui ne figurent pas à l’annexe F peuvent faire l’objet de publicité auprès du grand public.
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