Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01A.003 du 2013-11-08 au 2018-06-12 :
C.01A.003 Le présent titre et les titres 2 à 4 s’appliquent aux distributeurs suivants :
a) le distributeur d’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi ou d’un ingrédient actif;
b) celui d’une drogue dont il a obtenu l’identification numérique.
- DORS/97-12, art. 5
- DORS/2002-368, art. 2
- DORS/2013-74, art. 3
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