Règlement sur les aliments et drogues

C.01A.004 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, sauf conformément à une licence d’établissement :

• a) de manufacturer, d’emballer-étiqueter et d’importer une drogue;

• b) d’effectuer les analyses, y compris les examens, exigées au titre 2;

• c) de distribuer à titre de distributeur visé à l’article C.01A.003 une drogue autre qu’un ingrédient actif pharmaceutique ou qu’un ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi;

• d) de vendre en gros une drogue autre qu’un ingrédient actif pharmaceutique ou qu’un ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi.

(2) Une personne n’est pas tenue d’être titulaire d’une licence d’établissement pour effectuer les analyses exigées au titre 2 si elle est autorisée par une licence d’établissement à manufacturer, emballer-étiqueter, distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) ou importer une drogue.

(3) Il est interdit d’exercer une activité visée au paragraphe (1) à l’égard d’un stupéfiant au sens du Règlement sur les stupéfiants ou d’une drogue contrôlée au sens du paragraphe G.01.001(1) du présent règlement à moins d’être titulaire de la licence prévue pour ce stupéfiant ou cette drogue dans le règlement applicable.