Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01A.009 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :
C.01A.009 La licence d’établissement expire le 31 décembre de chaque année.
- DORS/97-12, art. 5
- DORS/97-298, art. 1
- Date de modification :