Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01A.018.1 du 2011-04-01 au 2018-04-22 :
C.01A.018.1 Le ministre annule une licence dans les circonstances suivantes :
a) la licence a été suspendue pour plus de douze mois;
b) le titulaire a omis de présenter une demande d’examen annuel de sa licence conformément au paragraphe C.01A.009(1).
- DORS/2011-81, art. 6
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