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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01A.018.1 du 2011-04-01 au 2018-04-22 :


 Le ministre annule une licence dans les circonstances suivantes :

  • a) la licence a été suspendue pour plus de douze mois;

  • b) le titulaire a omis de présenter une demande d’examen annuel de sa licence conformément au paragraphe C.01A.009(1).

  • DORS/2011-81, art. 6

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