Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.03.206 du 2025-07-01 au 2025-12-10 :
C.03.206 Les articles C.01.005 et C.04.009 ne s’appliquent ni aux constituants ni aux trousses.
- DORS/79-236, art. 4
- DORS/2024-238, art. 22
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