Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.014 du 2006-03-22 au 2025-06-30 :
C.04.014 Il est interdit d’utiliser tout procédé de laboratoire de nature diagnostique dans un établissement à moins qu’il ne soit complètement isolé des opérations visant à manufacturer, emballer-étiqueter ou analyser des drogues.
- DORS/97-12, art. 37
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