Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.017 du 2006-03-22 au 2025-06-30 :
C.04.017 Un manufacturier doit tenir des fiches des autopsies de tous les animaux qui meurent ou sont sacrifiés après avoir servi à la production d’une drogue.
- DORS/97-12, art. 61
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