Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.185 du 2006-03-22 au 2025-06-30 :
C.04.185 Avant le remplissage des récipients définitifs, l’emballeur-étiqueteur doit soumettre le contenu de chaque récipient-vrac à une épreuve de toxicité d’après une méthode acceptable et ce contenu ne doit pas être toxique.
- DORS/97-12, art. 65
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