Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.231 du 2006-03-22 au 2025-06-30 :
C.04.231 Un manufacturier ne doit obtenir de sérum ou de plasma humains que de personnes certifiées en bonne santé par un praticien compétent.
- DORS/97-12, art. 61
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