Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.239 du 2006-03-22 au 2025-06-30 :
C.04.239 Est interdite la vente de toute préparation de provenance humaine, à moins que les étiquettes intérieure et extérieure ne portent toutes deux l’indication précise que la préparation est de provenance humaine.
Détails de la page
- Date de modification :