Règlement sur les aliments et drogues

C.05.003 Malgré les articles C.01.014, C.08.002 et C.08.003, il est interdit à quiconque de vendre ou d’importer une drogue destinée à un essai clinique à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

• a) il y est autorisé sous le régime du présent titre;

• b) il se conforme au présent titre et aux articles C.01.015, C.01.036, C.01.037 à C.01.040, C.01.040.2, C.01.064 à C.01.067, C.01.070, C.01.131, C.01.133 à C.01.136 et C.01.435;

• c) si la drogue doit être importée, il a un représentant au Canada qui est responsable de la vente de la drogue.