Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article E.01.002 du 2006-03-22 au 2016-05-03 :
E.01.002 Il est interdit
a) de vendre un édulcorant au cyclamate ou à la saccharine si ce dernier n’est pas étiqueté de la manière prescrite dans la présente partie; ou
b) de vendre au public, à compter du 15 juin 1978, sauf dans une pharmacie, un édulcorant à la saccharine.
- DORS/78-422, art. 4
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