Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.002.1 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
G.02.002.1 Un distributeur autorisé est autorisé à avoir une drogue contrôlée en sa possession, en vue de son exportation, s’il l’a obtenue conformément au présent règlement.
- DORS/97-515, art. 4
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