Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.003.9 du 2010-10-21 au 2019-12-08 :
G.02.003.9 Le ministre suspend sans préavis la licence de distributeur autorisé s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’une drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicite.
- DORS/2004-238, art. 4
- DORS/2010-222, art. 35(F)
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