Règlement sur les aliments et drogues

G.02.016 Tout distributeur autorisé doit

• a) fournir tels renseignements relatifs à toute transaction dudit distributeur, en matière de n’importe quelle drogue contrôlée, dans la forme et au moment que peut fixer le ministre;

• b) présenter à un inspecteur tout cahier, registre ou document dont la tenue est exigée par la présente partie;

• c) permettre à un inspecteur de prendre copie, ou de noter des extraits desdits cahiers, registres ou documents; et

• d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées gardés sur les lieux décrits dans la licence du distributeur autorisé.