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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.03.012 du 2019-12-09 au 2023-01-11 :


Note marginale :Pertes et vols — mesures de protection

 Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte et le vol les drogues contrôlées qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde.

  • DORS/85-550, art. 8
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