Règlement sur les aliments et drogues

G.04.003 Lorsqu’un praticien allègue ou lorsqu’il plaide, dans toute action ou poursuite pour une infraction à la Loi, à la Loi sur les aliments et drogues ou à la présente partie, qu’une drogue contrôlée en sa possession était destinée à sa pratique professionnelle ou qu’il a administré une drogue contrôlée à une personne ou à un animal, ou l’a prescrite, vendue ou fournie, à l’intention d’une personne ou d’un animal traité par lui, et que cette drogue contrôlée était exigée par l’état pathologique à traiter, le fardeau de la preuve à cet effet incombe au praticien.