Règlement sur les aliments et drogues

J.01.003.1 Sont admissibles à la licence de distributeur autorisé :

• a) la personne physique qui réside habituellement au Canada;

• b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

• c) le titulaire d’un poste qui comporte la responsabilité de drogues d’usage restreint pour le compte d’un ministère du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.