Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.005 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
J.01.005 Le ministre peut, s’il a reçu une demande à cet effet, après les enquêtes qu’il estime nécessaires, et sous réserve des modalités qu’il juge convenables, délivrer à un distributeur autorisé un permis pour l’importation ou l’exportation d’une drogue d’usage restreint.
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