Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.006 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
J.01.006 Les demandes de permis doivent être présentées sous une forme approuvée par le ministre.
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J.01.006 Les demandes de permis doivent être présentées sous une forme approuvée par le ministre.