Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.011 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
J.01.011 Le distributeur autorisé ne peut fabriquer, produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier ou livrer que les drogues d’usage restreint mentionnées sur sa licence, à la condition d’en respecter les modalités.
- DORS/2004-238, art. 34
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