Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.012 du 2010-10-21 au 2019-12-08 :
J.01.012 Le ministre révoque le permis si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celui-ci.
- DORS/2004-238, art. 34
- DORS/2010-222, art. 30
- Date de modification :