Règlement sur les aliments et drogues

J.01.013 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

• a) la date d’expiration indiquée dans la licence;

• b) la date de la révocation ou de la suspension de la licence au titre des articles J.01.007.7, J.01.007.8 ou J.01.007.9.