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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.016 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Lorsqu’un distributeur autorisé reçoit une demande en vertu de l’article J.01.015, il doit, avant de vendre la drogue d’usage restreint à l’établissement qui en a fait la demande,

  • a) fournir au ministre une copie de la demande; et

  • b) obtenir l’autorisation écrite du ministre de vendre ladite drogue d’usage restreint.


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