Règlement sur les aliments et drogues

J.01.033.1 Toute personne peut vendre, posséder ou autrement manipuler un nécessaire d’essai contenant une drogue d’usage restreint si

• a) un numéro d’enregistrement a été émis pour le nécessaire, selon l’article J.01.033.3;

• b) le nécessaire d’essai porte, sur sa surface extérieure,

  • (i) le nom du fabricant, du producteur ou de l’assembleur,

  • (ii) le nom commercial ou la marque de commerce, et

  • (iii) le numéro d’enregistrement émis selon l’article J.01.033.3;

• c) le nécessaire d’essai est vendu, acquis ou autrement manipulé, à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques; et

• d) le numéro d’enregistrement n’a pas été annulé selon l’article J.01.033.4.