Règlement sur les aliments et drogues

J.01.033.2 Le fabricant d’un nécessaire d’essai contenant une drogue d’usage restreint peut demander un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande contenant

• a) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

• b) une description détaillée de la drogue d’usage restreint et des autres   substances, s’il en est, que contient le nécessaire d’essai, y compris la composition qualitative et quantitative de chacun des composants;

• c) une description de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai; et

• d) tout autre renseignement et document susceptibles d’être demandés par le ministre afin qu’il puisse déterminer s’il peut émettre un numéro d’enregistrement pour le nécessaire d’essai.