Règlement sur les aliments et drogues

J.01.033.3 Lorsque, sur une demande selon l’article J.01.033.2, le ministre est convaincu que le nécessaire d’essai ne sera utilisé qu’à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques et qu’il

• a) contient une drogue d’usage restreint et une ou plusieurs substances adultérantes ou dénaturantes, mélangées de telle manière et en quantités, proportions ou concentrations telles que la préparation ou le mélange ne présente que très peu ou aucun potentiel d’abus, ou

• b) contient des quantités ou concentrations de drogues d’usage restreint si infimes qu’elles ne présentent aucun potentiel d’abus significatif,

le ministre peut émettre un numéro d’enregistrement pour ce nécessaire, qu’il fera précéder des lettres « TK ».