Règlement sur les aliments et drogues

J.01.033.4 Le ministre peut annuler le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai si celui-ci est retiré du marché par le fabricant ou si, de l’avis du ministre,

• a) il convient de l’annuler dans l’intérêt de la santé publique; ou

• b) le nécessaire d’essai est utilisé ou est susceptible de l’être, à des fins autres que médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques.