Règlement sur les aliments et drogues

J.01.036 Lorsque, en vertu du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, un membre d’un corps policier ou une personne qui agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier est, à l’égard d’une activité, soustrait à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6, ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce membre ou cette personne est, à l’égard de cette activité, soustrait à l’application de la présente partie.