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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.037 du 2019-12-09 au 2024-05-28 :


Note marginale :Retour de la licence

 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original de la licence dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.

  • DORS/2018-85, art. 3
  • DORS/2019-171, art. 22

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