Règlement sur les grains du Canada

48 L’exploitant d’une installation terminale agréée peut décharger du grain destiné à être exporté aux États-Unis :

• a) sans le soumettre à l’inspection officielle s’il présente à la Commission, dans les trois jours suivant le déchargement complet du grain, un rapport concernant ce déchargement dans un format accepté par celle-ci;

• b) sans le soumettre à la pesée officielle s’il présente à la Commission, dans les trois jours suivant le déchargement complet du grain, un rapport concernant ce déchargement dans un format accepté par celle-ci.