Règlement sur les grains du Canada

53 L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée qui désire obtenir l’autorisation de la Commission prévue à l’alinéa 75b) de la Loi pour décharger du grain contenant des impuretés en fait la demande par écrit à la Commission en indiquant :

• a) le type, le grade et la quantité du grain;

• b) la destination finale du grain;

• c) les motifs de la demande.