Règlement sur les grains du Canada

57 L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée peut stocker du grain en cellule si :

• a) soit les conditions ci-après sont réunies :

  • (i) il a conclu avec la personne demandant le stockage un contrat de stockage en cellule conforme à la formule 15 de l’annexe 4,

  • (ii) le grain est stocké conformément au contrat,

  • (iii) pas plus de 30 % de la capacité totale de l’installation est affectée par contrat au stockage de grain en cellule,

  • (iv) l’exploitant dépose une copie du contrat auprès de la Commission avant sa date d’entrée en vigueur;

• b) soit le grain est mis en cellule selon sa teneur en protéines.