Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1402 du 2004-08-31 au 2010-12-14 :
1402 Les montants déterminés selon les articles 1400 ou 1401 sont calculés déduction faite de la réassurance cédée.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-425, art. 1
- DORS/97-505, art. 1
- DORS/99-269, art. 5
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