Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1407 du 2023-01-01 au 2024-06-11 :
1407 Il est entendu que les montants visés à l’article 1404 ou déterminés selon cet article peuvent être nuls ou négatifs.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/99-269, art. 6
- 2022, ch. 19, art. 83
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