Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 203 du 2004-08-31 au 2018-12-31 :
203 [Abrogé, DORS/2003-5, art. 3]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2003-5, art. 3
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