Règlement de l’impôt sur le revenu

2402 Aux fins de la disposition 138(3)a)(iii)(B) de la Loi et du sous-alinéa 309(1)e)(i), un assureur sur la vie doit, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, tiré d’une entreprise d’assurance-vie avec participation exploitée au Canada,

• a) inclure la proportion de ses revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada pour cette année que

  • (i) le total de sa réserve actuarielle maximale moyenne aux fins de l’impôt, pour l’année, à l’égard de ses polices d’assurance-vie avec participation au Canada, et du montant moyen en dépôt auprès de lui pour l’année à l’égard de ces polices

  représente par rapport

  • (ii) au total des montants suivants :

    • (A) sa réserve actuarielle maximale moyenne aux fins de l’impôt, pour l’année, à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie au Canada, et

    • (B) le montant moyen en dépôt auprès de lui pour l’année à l’égard d’une catégorie de polices visées à la disposition (A);

• a.1) inclure la somme obtenue par la formule suivante :

  (A + B) × C/D

  où :

  A

  représente la somme à inclure en application du paragraphe 142.5(5) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année,

  B

  la somme qui est réputée, en vertu du paragraphe 142.5(7) de la Loi, être son gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition d’un bien,

  C

  le total déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour son année d’imposition qui comprend le 31 octobre 1994,

  D

  le total déterminé selon le sous-alinéa a)(ii) pour son année d’imposition qui comprend le 31 octobre 1994;

• b) inclure

  • (i) le montant qu’il a déduit en vertu du sous-alinéa 138(3)a)(iv) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente,

  • (ii) le montant de sa réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt pour l’année d’imposition précédente, à l’égard des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

  • (iii) la somme maximale qu’il peut déduire en application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, à l’égard des polices d’assurance-vie avec participation au Canada;

  • (iv) [Abrogé, DORS/2009-222, art. 2]

• c) n’inclure aucune somme à l’égard de ses polices d’assurance-vie avec participation au Canada, qu’il a déduite en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) ou (ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

• d) sauf disposition contraire à l’alinéa a), n’inclure aucun montant, à titre de provision, qu’il a déduit en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

• e) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa a), n’inclure aucune somme qu’il a incluse dans le calcul de ses revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada pour l’année;

• e.1) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa a.1), n’inclure aucune des sommes représentées par les éléments A et B de la formule figurant à cet alinéa;

• e.2) si l’année comprend le 31 octobre 1994, déduire la somme obtenue par la formule suivante :

  (A + B) × C/D

  où :

  A

  représente la somme déduite en application du paragraphe 142.5(4) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année,

  B

  la somme qui est réputée, en vertu du paragraphe 142.5(6) de la Loi, être sa perte en capital déductible pour l’année résultant de la disposition d’un bien,

  C

  le total déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour l’année,

  D

  le total déterminé selon le sous-alinéa a)(ii) pour l’année;

• f) déduire, à la fois :

  • (i) sa réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt pour l’année, à l’égard des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

  • (ii) la somme maximale qu’il peut déduire en application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’égard des polices d’assurance-vie avec participation au Canada;

  • (iii) [Abrogé, DORS/2009-222, art. 2]

• g) n’opérer aucune déduction permise en vertu du sous-alinéa 138(3)a)(iii) ou (iv) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année;

• h) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa a), n’opérer aucune déduction au titre des sommes suivantes :

  • (i) une somme prise en compte dans le calcul de ses revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada pour l’année,

  • (ii) une somme déductible en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année;

• h.1) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa e.2), n’opérer aucune déduction au titre des sommes représentées par les éléments A et B de la formule figurant à cet alinéa;

• i) sauf disposition contraire à l’alinéa f), n’opérer aucune déduction au titre d’une réserve déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) ou (ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année;

• j) sauf disposition contraire dans le présent article, se conformer aux dispositions de la Loi concernant le calcul du revenu tiré d’une source donnée.