Règlement de l’impôt sur le revenu

2407 Aux fins de l’alinéa 138(3.1)b) de la Loi, l’excédent de la déduction au titre de participations de police d’un assureur sur la vie en 1977 est réputé être le moins élevé des montants suivants :

• a) l’excédent, s’il y a lieu,

  • (i) du montant calculé conformément à la disposition 138(3)a)(iii)(A) de la Loi pour son année d’imposition 1977 (sans égard à l’alinéa 138(3.1)b) de la Loi),

  sur

  • (ii) le montant calculé conformément à la disposition 138(3)a)(iii)(B) de la Loi pour son année d’imposition 1977; et

• b) l’excédent, s’il y a lieu,

  • (i) de sa réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt à l’égard de ses polices d’assurance-vie avec participation au Canada pour son année d’imposition 1977,

  sur la somme des montants suivants :

  • (ii) le montant qui aurait constitué sa réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt à l’égard de ses polices d’assurance-vie avec participation au Canada pour son année d’imposition 1977 si cette réserve avait été calculée selon les règles applicables à son année d’imposition 1978,

  • (iii) le total des montants qui lui sont payables à l’égard d’avances sur polices impayées à la fin de son année d’imposition 1977 pour des polices d’assurance-vie avec participation au Canada, et

  • (iv) l’excédent, s’il y a lieu,

    • (A) de sa réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt à l’égard de ses polices d’assurance-vie avec participation au Canada pour son année d’imposition 1968,

    sur le total

    • (B) du montant qui aurait constitué sa réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt à l’égard de ses polices d’assurance-vie avec participation au Canada pour son année d’imposition 1968 si cette réserve avait été déterminée selon les règles applicables à son année d’imposition 1978, et

    • (C) de tous les montants payables à l’assureur à l’égard d’avances sur polices impayées à la fin de son année d’imposition 1968 pour des polices d’assurance-vie avec participation au Canada.