Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 800 du 2009-11-19 au 2024-06-11 :
800 Les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux sommes versées aux assureurs non-résidents enregistrés ou portées à leur crédit.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-424, art. 1
- DORS/2009-302, art. 5
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