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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 8101 du 2013-06-26 au 2023-01-11 :


 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 406]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/91-78, art. 4
  • DORS/94-686, art. 78(F)
  • DORS/96-443, art. 3
  • 2013, ch. 34, art. 406
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