Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 8901 du 2013-06-26 au 2024-06-11 :
8901 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 412]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2003-83, art. 2
- 2013, ch. 34, art. 412
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