Règlement de l’impôt sur le revenu

9006 Pour l’application de la définition de compte exclu au paragraphe 270(1) de la Loi, les comptes ci-après sont visés :

• a) un régime enregistré d’épargne-retraite;

• b) un fonds enregistré de revenu de retraite;

• c) un régime de pension agréé collectif;

• d) un régime de pension agréé;

• e) un régime enregistré d’épargne-invalidité;

• f) un régime enregistré d’épargne-études;

• g) un régime de participation différée aux bénéfices;

• h) un compte de stabilisation du revenu net, y compris un second fonds du compte de stabilisation du revenu net;

• i) un arrangement de services funéraires;

• j) un compte inactif dont le solde ou la valeur n’excède pas 1 000 USD;

• k) un CELI;

• l) un CELIAPP.